Clause de non-concurrence : quand cela arrive-t-il?

La clause de non-concurrence est une disposition introduite dans le contrat de travail. Elle est lancée par un employeur dans le but d'interdire à son salarié de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente, et ce, non pas pour le priver de travail après la fin du contrat, mais est fait précisément pour préserver la confidentialité de l'entreprise et pour protéger vos intérêts légitimes.

Les formes et conditions d'une clause de non-concurrence

Pour que la clause de non-concurrence soit valable, elle doit répondre à ces 4 conditions :

Le test de l'entreprise contre la clause de non-concurrence : l'application de la clause de non-concurrence n'est faite qu'aux salariés ayant accès aux bases de données ou ayant acquis des connaissances spécifiques dans l'entreprise. Sinon, vous n'avez pas le droit d'exercer la disposition à ce sujet. La clause doit être déterminée : la durée moyenne d'une clause de non-concurrence est de deux ans, elle est également déterminée dans l'espace par rapport à la notoriété de l'entreprise, en se limitant aux entreprises voisines qui représentent un réel danger de concurrence. Indemnisation des travailleurs pour la clause de non-concurrence : en effet, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la faute du travailleur, ils auront droit à une indemnité s'élevant à 30 % du salaire mensuel moyen de l'année précédente. Ne pas condamner le salarié : assurer la possibilité de retrouver un emploi au salarié après la fin de son contrat au sein de l'établissement.

Les règles à suivre lors de la rédaction d'une clause de non-concurrence

Plusieurs dispositions permettent de protéger les intérêts du salarié lors d'une clause de non-concurrence. Parmi ces dispositions figurent :

Confidentialité : L'employé a l'obligation de ne pas divulguer d'informations privées et de les garder confidentielles. Cela vous donnera un plus dans votre futur travail et fidélisera votre clientèle. Loyauté : en l'absence de mention contractuelle, le travailleur doit être tenu de respecter le contrat dans le règlement, et de ne pas causer de dommages avec l'autre partie au contrat.

En cas de démission et de rupture de contrat, voici ce qui se passe :

Exemption

La clause de non-concurrence ne peut être résiliée que par l'employeur, ce qui se fait de deux manières, à savoir :

– Convention collective. – Consentement du travailleur en l'absence de contrat de service.

La démission doit être claire, motivée et suivie d'une lettre adressée au travailleur avec accusé de réception.

je ne respecte pas

En cas de non-respect du contrat, les sanctions suivantes pourront être appliquées :

– Pour le travailleur : il sera condamné à verser des dommages et intérêts, en plus d'une indemnité compensatoire pour l'entreprise. – Pour l'employeur : des dommages et intérêts suivis d'une indemnisation à l'employeur qui s'étendra jusqu'à la rupture du contrat.

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