Le siège social fait référence au lieu où se trouve la direction de l'entreprise. Les statuts de la société mentionnent l'adresse du siège social. Cette dernière peut être sujette à modification en cas de déménagement, d'où la nécessité d'accomplir un certain nombre de formalités. Une entreprise peut procéder au déménagement de son siège pour plusieurs raisons. Voici ce que vous devez savoir sur le déménagement.
Déménagement du siège
Formalités pour changer de siège
Procédures post-changement
Déménagement du siège
Le siège social représente l'adresse de la société ou simplement d'une personne morale, tantôt précisée dans ses statuts par un acte séparé, tantôt dans des registres ad hoc, qui est son lieu de résidence. C'est donc sa nationalité et la juridiction à laquelle il sera assigné. Cependant, l'emplacement peut différer du site de production de l'entreprise.
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Une entreprise peut déménager son siège social pour diverses raisons. Par exemple, si elle connaît une croissance importante, elle peut déménager pour occuper des locaux plus grands ou pour augmenter le nombre d'employés. La raison peut également être la nécessité d'économiser de l'argent. Parfois, une entreprise peut changer de siège en raison d'un déménagement à l'étranger. Tout changement de siège doit être signalé au centre des formalités économiques.
Formalités pour changer de siège
La structure peut changer de siège chaque fois que la situation l'exige ou l'exige. Cependant, sachez qu'il existe certaines règles et mesures à respecter lors d'un changement de siège. Le changement de siège entraîne un changement d'adresse dans les statuts. Mais surtout, une décision doit être prise pour déléguer ou corréler les changements au statut. Ils varient selon le statut juridique de l'entreprise.
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Dans le cas des SA, c'est l'administration ou l'assemblée générale extraordinaire qui décide du transfert social hors de la région.
Dans le cas d'une SARL, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est responsable du transfert du siège.
La SAS est cédée conformément à ses statuts.
Procédures post-changement
Après le changement de siège, la société dispose d'un mois pour publier l'avis rectificatif au journal des annonces du tribunal de commerce dont elle dépend. Après publication, le journal fournit au demandeur un certificat de publication ou un exemplaire du journal. Ceci est nécessaire pour la preuve de publication et pour le suivi (notamment lors d'une demande de changement de RCS). Vous devez spécifier les anciennes et les nouvelles coordonnées. Il est important de rédiger des documents tels qu'un avenant, un nouveau statut de société, certifié conforme et signé par son représentant légal. Le formulaire M2 "Déclaration de changement – Entité légale" doit être rempli avec précision. La société doit fournir un justificatif de la nouvelle adresse du siège social et un justificatif de publication de l'avis de modification au Journal des Annonces Légales. A noter également qu'un deuxième avis rectificatif doit être publié en cas de changement de tribunal de commerce.
