La rupture conventionnelle d'un contrat de travail est une démarche délicate et assez fastidieuse à accomplir. Il a été instauré de résilier un CDI d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. Ainsi, avant d'envisager la rupture conventionnelle du contrat de travail, il est nécessaire d'avoir les informations nécessaires sur ce qu'elle consiste.
Qu'est-ce qu'une rupture contractuelle de contrat?
Une rupture conventionnelle est un ensemble de procédures qui permettent la rupture d'un contrat de travail. La demande de résiliation du contrat de travail peut émaner du travailleur et/ou de l'employeur. Ainsi, le travailleur et l'employeur doivent s'entendre sur la rupture conventionnelle du contrat.
Il faut savoir qu'on ne parle de rupture conventionnelle du contrat de travail que lorsque le contrat initial est un CDI (contrat à durée indéterminée). Il est également très important de ne pas confondre la procédure classique de rupture du contrat de travail avec le licenciement ou la démission. Car ces deux procédures précitées sont imposées par l'une des parties (salarié ou employeur) alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être faite d'un commun accord entre les deux et ne peut être légalement imposée.
Comment procéder en cas de manquement conventionnel?
La rupture conventionnelle du contrat de travail doit se faire au travers d'un ou plusieurs entretiens qui se déroulent entre les différentes parties.
Vous devez savoir que :
– Chaque partie a le droit de se faire assister par une tierce personne. – Il existe un délai qui permet à chaque partie de se rétracter.
Ainsi, pour éviter de prendre une décision hâtive ou que l'une des parties revienne sur son avis, la loi a instauré une mesure appelée « droit de rétractation ». En effet, il existe un délai minimum à respecter qui doit s'écouler entre le moment où la signature est signée par l'intéressé et le moment de sa transmission éventuelle à l'administration ou de l'approbation dont elle devra se charger. Ce délai est généralement de 15 jours. Ainsi, à partir du moment de la signature de l'accord, les deux disposent de 15 jours (chaque jour calendaire est compté) pour se rétracter et revenir. Dès lors, ils peuvent exercer leur droit de rétractation. Si l'une des parties décide de faire marche arrière, la rétractation doit se faire au moyen d' une lettre écrite par l'intéressé et adressée. Il est important que la date de remise de cette lettre soit mentionnée et il est également préférable qu'elle soit remise en main propre à l'autre partie intéressée.
